Contestation élevée par le gouvernement de sa majesté britannique au sujet des décrets de nationalité promulgués à Tunis et au Maroc (zone française) le 8 novembre 1921, Mémoire présenté au nom du gouvernement de la République Française.
20191202d1922 u||y0frey5050 ba
- RC . = Genève
RELATION DIPLOMATIQUE-POLITIQUE
TRIBUNAL
JUSTICE
DROIT INTERNATIONAL
NATIONALITE
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