Exposé confidentiel de la question des loyers en France et en Tunisie, étude critique de législation comparée sur les textes promulgués à ce jour et sur les méthodes législatives employées en Tunisie. Appendice sur la loi française du 29 juin 1929 (loi Barthou) et son adaptation éventuelle à la Régence
20191202d1929 u||y0frey5050 ba
- Ex. multigraphié, index - FD / CB . = Tunis
DROIT DES OBLIGATIONS
LOGEMENT
LEGISLATION FONCIERE
HABITATION
- Ex. multigraphié, index - FD / CB . = Tunis
DROIT DES OBLIGATIONS
LOGEMENT
LEGISLATION FONCIERE
HABITATION